Dépôt d'une réclamation à l’ARS Bretagne
Réclamation dans le parcours de soin
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible signaler tout dysfonctionnement dans le parcours de santé via un formulaire en ligne. La personne concernée ou un ayant droit peut déposer cette réclamation.
Une réclamation est une requête, une doléance ou une plainte écrite.
La réclamation met en cause la qualité du service rendu par :
Un établissement de santé.
Un établissement ou service social et médico-social.
Les professionnels de santé (dont les officines et les laboratoires) ou les transporteurs sanitaires.
Les étapes à suivre avant de contacter l'ARS
Avant de contacter l’ARS, il est recommandé d’effectuer des démarches auprès des acteurs concernés :
Médecine et soins de ville
Contacter le professionnel de santé (oralement, puis par écrit si nécessaire).
Solliciter l'Assurance Maladie via le compte Ameli ou au 3646.
Saisir l’Ordre du professionnel de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, etc....) : consulter la liste des Ordres nationaux.
Hôpital ou clinique
Discuter avec le chef de service ou la direction.
Contacter les représentants des usagers (RU) via la Commission des Usagers (CDU) : pour plus d'informations sur les CDU
Faire appel à un médiateur médical ou non médical.
Contacter les associations agréées d'usagers du système de santé (par exemple : France Assos Santé).
Établissements médico-sociaux
S’adresser à la direction ou au chef de service.
Consulter le Conseil de la Vie Sociale (CVS) : pour en savoir plus sur les CVS
Contacter une personne qualifiée pour médiation : pour plus d'informations sur les personnes qualifiées
Quand saisir l’ARS Bretagne ?
Si les démarches précédentes n’ont pas apporté de solution satisfaisante, il faut saisir l’ARS Bretagne.
Rôle de l’ARS
Veiller à la qualité et à la sécurité des soins.
Vérifier le respect des droits des usagers.
Attention : l’ARS ne traite pas les demandes liées à la tarification, aux remboursements ou à l’indemnisation médicale.
Un document "mode d'emploi"
L'ARS Bretagne a mis à disposition un document mode d'emploi "Comment déposer une réclamation à l'ARS Bretagne ?". Ce document permet d'avoir l'ensemble des informations concernant le dépot d'une réclamation.
Modalités de dépôt
Utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site de l'ARS pour un traitement rapide.
Adresser la réclamation par courrier à :
ARS Bretagne – Département Qualité, Droit des usagers
6, Place des Colombes, CS 14253, 35042 Rennes Cedex
